ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 19 septembre 2000 * Dans les affaires jointes C-177/99 et C-181/99, ayant pour objet des
Conseil d'État, 3 février 1989, Compagnie Alitalia
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Une demande d'abrogation d'un acte pour changement de fait ou de droit… peut désormais s'insérer dans le recours pour excès de pouvoir classique, déposé initialement contre cet acte !
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Saisi d'une demande d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, à quelle date le juge doit-il se placer pour juger des règles à appliquer ?
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